Rupture de contrat en alternance : procédure, droits et étapes selon votre situation

Rompre un contrat d’alternance fait peur. Pourtant, le Code du travail encadre précisément chaque situation : les deux parties ont des droits, des obligations et des délais clairs à respecter. Que vous soyez apprenti ou employeur, la procédure dépend avant tout d’un élément : la rupture intervient-elle avant ou après les 45 premiers jours en entreprise ?

Si vous découvrez l’alternance pour la première fois, l’article sur le fonctionnement de l’alternance vous donnera le contexte utile avant de lire celui-ci.

Les deux périodes qui changent tout : avant ou après les 45 premiers jours

Le Code du travail distingue deux régimes radicalement différents selon le moment où intervient la rupture. Cette distinction, introduite par la loi du 5 septembre 2018 (article L6222-18), est la première chose à vérifier avant toute démarche.

Pendant les 45 premiers jours : rupture libre, sans motif ni préavis

Les 45 jours se calculent en jours de présence effective en entreprise. Les journées passées au CFA ne comptent pas. Les absences pour maladie gèlent le compteur.

Durant cette période, l’employeur comme l’apprenti peut mettre fin au contrat sans avoir à se justifier. Aucun motif, aucune formalité lourde.

Il faut toutefois respecter quelques obligations minimales :

• Notifier la rupture par écrit (courrier simple ou recommandé avec accusé de réception)
• Informer le CFA et l’organisme enregistreur du contrat (généralement l’OPCO)
• Verser les congés payés acquis si des droits ont été générés

Aucune indemnité de rupture n’est due au-delà de ce solde.

Après les 45 premiers jours : des motifs précis et des procédures différentes

Une fois la période probatoire dépassée, la rupture devient encadrée. Elle n’est possible que dans 5 cas définis par la loi. Chaque cas implique une procédure spécifique avec ses propres étapes, délais et conséquences.

La section suivante détaille chacun de ces cas de façon opérationnelle.

Les 5 cas de rupture après 45 jours : procédure par procédure

C’est le coeur de ce sujet. La plupart des ressources disponibles listent les motifs sans expliquer les étapes concrètes. Voici la procédure séquentielle pour chacun des 5 cas prévus par le Code du travail.

Cas 1 - La rupture d’un commun accord (la plus courante)

Les deux parties s’accordent pour mettre fin au contrat. C’est le cas le plus fréquent et le plus simple à gérer.

Étapes à suivre :

1. Se mettre d’accord verbalement sur la date de fin et les conditions
2. Rédiger et signer un document écrit, daté et signé par l’apprenti et l’employeur
3. Notifier le CFA par écrit, sans délai
4. Déclarer la rupture auprès de l’OPCO et du portail de l’alternance

Aucun passage par le médiateur n’est requis. Aucune indemnité de rupture n’est légalement obligatoire, sauf si des indemnités avaient été prévues et négociées dans le contrat initial. L’employeur remet les documents sociaux le dernier jour : certificat de travail, attestation France Travail et reçu de solde de tout compte.

Cas 2 - La démission de l’apprenti (après les 45j)

Depuis la loi du 5 septembre 2018, l’apprenti peut librement démissionner après les 45 premiers jours. Mais la procédure est stricte et doit être respectée dans l’ordre.

Étapes obligatoires dans cet ordre :

1. Saisir le médiateur de l’apprentissage (CCI pour les entreprises commerciales et industrielles, CMA pour l’artisanat, Chambre d’Agriculture pour le secteur agricole). La saisine est gratuite, aucun avocat n’est obligatoire.
2. Attendre l’intervention du médiateur : il dispose de 15 jours calendaires maximum à compter de la saisine.
3. Respecter un délai minimum de 5 jours calendaires après la saisine du médiateur avant d’informer l’employeur par écrit de la décision de rompre.
4. Respecter un préavis minimum de 7 jours calendaires après la date à laquelle l’employeur a été informé, avant que la rupture prenne effet.

Pour les apprentis mineurs, le représentant légal doit co-signer la demande de rupture. Aucune indemnité de rupture n’est due en cas de démission (seuls les congés payés acquis sont versés).

Ignorer le passage par le médiateur expose à des risques juridiques. Cette étape est obligatoire, pas facultative.

Cas 3 - Le licenciement par l’employeur

L’employeur ne peut licencier un apprenti que pour des motifs limités : faute grave, inaptitude constatée par le médecin du travail, force majeure, exclusion définitive du CFA (si établie comme faute grave), ou décès du maître d’apprentissage.

Procédure à respecter :

1. Convoquer l’apprenti à un entretien préalable (convocation par courrier recommandé)
2. Tenir l’entretien et permettre à l’apprenti de s’expliquer
3. Notifier la décision par écrit, de façon motivée
4. Informer le CFA et l’OPCO sans délai

Depuis la loi de 2018, l’employeur n’a plus à saisir le Conseil de Prud’hommes avant de licencier, sauf contestation de l’apprenti. L’apprenti a droit à l’indemnité compensatrice de congés payés. Si la faute est imputable à l’employeur, des dommages et intérêts peuvent être réclamés aux Prud’hommes.

Un point de vigilance : l’exclusion du CFA seule ne constitue pas automatiquement un motif de licenciement. Elle doit être établie comme faute grave.

Cas 4 - L’inaptitude médicale

L’inaptitude doit être constatée par le médecin du travail (une seule visite suffit depuis la loi Travail). L’employeur a ensuite l’obligation de tenter un reclassement. Si le reclassement est impossible ou refusé par l’apprenti, la rupture devient possible.

La procédure est analogue au licenciement : entretien préalable, puis notification écrite motivée. L’apprenti perçoit les sommes qui auraient été dues jusqu’au terme normal du contrat, comme s’il avait travaillé jusqu’à la fin.

Cas 5 - Liquidation judiciaire ou force majeure

La liquidation judiciaire de l’entreprise constitue un motif de rupture légal. Il en va de même pour la force majeure (sinistre, catastrophe rendant impossible la poursuite du contrat).

Dans les deux cas, l’apprenti a droit à ses salaires dus et à ses congés payés. Le CFA est informé sans délai. La procédure de maintien des cours théoriques s’applique ensuite (voir section suivante).

Checklist et modèle de courrier selon votre cas

Aucun concurrent sur ce sujet ne fournit ces outils directement. Voici ce qu’il faut préparer selon votre position.

La checklist documents pour une rupture réussie

Côté apprenti :
- Courrier écrit de rupture (recommandé avec accusé de réception conseillé)
- Copie de la saisine du médiateur (si démission après 45j)
- Copie de l’avis rendu par le médiateur
- Information écrite au directeur du CFA, sans délai
- Documents à récupérer auprès de l’employeur : certificat de travail, attestation France Travail, reçu de solde de tout compte
- Inscription à France Travail si vous êtes en recherche d’emploi

Côté employeur :
- Lettre de rupture motivée (si licenciement) ou accord écrit signé par les deux parties (si commun accord)
- Notification écrite au CFA, sans délai
- Déclaration auprès de l’OPCO et du portail de l’alternance
- Remise des documents sociaux le dernier jour : certificat de travail, attestation France Travail, reçu de solde de tout compte
- Calcul et versement des congés payés acquis

Modèle de courrier - rupture d’un commun accord

Voici un modèle prêt à l’emploi pour formaliser une rupture d’un commun accord. À adapter à votre situation et à signer en deux exemplaires.

[Prénom Nom de l’apprenti]
[Adresse de l’apprenti]

[Nom ou raison sociale de l’entreprise]
À l’attention de [Prénom Nom du maître d’apprentissage / responsable RH]
[Adresse de l’entreprise]

[Lieu], le [Date]

Objet : Rupture du contrat d’apprentissage d’un commun accord

Madame, Monsieur,

Le présent courrier fait suite à notre accord mutuel de mettre fin au contrat d’apprentissage conclu le [date de signature du contrat], en vue de la préparation du [intitulé du diplôme ou titre] au sein du CFA [nom du CFA].

Les deux parties conviennent que la rupture du contrat prend effet le [date de fin souhaitée], d’un commun accord.

Conformément aux obligations légales, nous nous engageons à notifier cette rupture au CFA [nom du CFA] ainsi qu’à l’OPCO [nom de l’OPCO] dans les meilleurs délais.

Les documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation France Travail, reçu de solde de tout compte) seront remis à l’apprenti au plus tard le dernier jour de contrat.

Fait en deux exemplaires originaux.

Signature de l’apprenti : ………………..

Signature de l’employeur : ………………..

Et après la rupture ? Ce que le CFA est obligé de faire pour vous

La rupture du contrat d’apprentissage ne signifie pas la fin de la formation. Le Code du travail prévoit un droit spécifique pour l’apprenti, souvent méconnu.

Le maintien de la formation théorique pendant 6 mois (droit légal)

Sur la base de l’article L6231-2 du Code du travail, la rupture du contrat n’entraîne pas l’exclusion du CFA. Le CFA a l’obligation de maintenir l’accès aux cours théoriques pendant 6 mois maximum.

Durant cette période, l’apprenti acquiert le statut de Stagiaire de la Formation Professionnelle (SFP). En clair : vous continuez à suivre les cours au CFA sans être rémunéré par un employeur, mais votre protection sociale reste active.

Pendant ces 6 mois, le CFA doit aussi activement aider à trouver un nouvel employeur. Si un nouveau contrat d’apprentissage est signé avant l’expiration du délai, la formation reprend normalement. Si aucun employeur n’est trouvé au bout de 6 mois, l’apprenti sort du dispositif et s’inscrit à France Travail. Pour connaître les aides financières auxquelles vous pouvez prétendre dans cette situation, consultez notre article sur les aides disponibles en alternance.

L’accompagnement de Sup’Affaires en cas de rupture

Chez Sup’Affaires, une rupture de contrat déclanche une prise en charge immédiate. Dès l’annonce de la situation, le référent pédagogique prend contact avec l’apprenti pour un entretien personnalisé. L’objectif : faire le point sur les droits, les options disponibles et la suite à envisager.

Nous maintenons l’accès intégral aux cours théoriques pendant les 6 mois prévus par la loi. Ce n’est pas un délai d’attente passif : notre équipe mobilise activement le réseau des plus de 200 entreprises partenaires de l’école pour aider l’apprenti à trouver un nouvel employeur dans les meilleurs délais.

Si la rupture s’accompagne d’un souhait de changer de formation, nous accompagnons aussi la reconversion vers un autre programme de l’école. Selon la situation, cela peut être une montée en niveau (du BTS NDRC ou BTS MCO vers un Bachelor) ou un changement de spécialité (par exemple vers le Bachelor Développement Commercial ou le Mastère RH). L’objectif reste le même : que l’apprenti retrouve un cadre stable et adapté à son projet professionnel.

Un doute sur votre situation ? Parlez-en à votre référent pédagogique Sup’Affaires ou contactez directement l’équipe.

FAQ - Vos questions sur la rupture de contrat en alternance

Peut-on rompre un contrat d’alternance du jour au lendemain ?

Cela dépend du moment. Pendant les 45 premiers jours de présence effective en entreprise, oui : la rupture est libre pour les deux parties, sans motif ni préavis. Après ce délai, la réponse est non. L’apprenti doit obligatoirement passer par le médiateur de l’apprentissage avant de démissionner, puis respecter un préavis de 7 jours calendaires. L’employeur, de son côté, doit respecter une procédure disciplinaire avec entretien préalable et notification écrite motivée.

Comment se déroule la saisine du médiateur de l’apprentissage ?

La saisine se fait auprès de la CCI (entreprises commerciales et industrielles), de la CMA (artisanat) ou de la Chambre d’Agriculture (secteur agricole), selon le type d’entreprise. La démarche est entièrement gratuite et ne nécessite pas d’avocat. Le médiateur dispose d’un délai maximum de 15 jours calendaires pour intervenir. Après la saisine, l’apprenti doit attendre un minimum de 5 jours calendaires avant d’informer son employeur par écrit, puis respecter un préavis minimum de 7 jours après cette information avant que la rupture prenne effet. Pour plus d’informations, le site service-public.fr détaille la procédure officielle.

La rupture du contrat m’oblige-t-elle à quitter le CFA ?

Non. C’est un droit souvent méconnu. Sur la base de l’article L6231-2 du Code du travail, le CFA a l’obligation de maintenir l’accès aux cours théoriques pendant 6 mois maximum après la rupture du contrat. L’apprenti passe sous le statut de Stagiaire de la Formation Professionnelle (SFP) : plus de rémunération d’employeur, mais protection sociale maintenue. Durant ces 6 mois, le CFA aide activement à trouver un nouvel employeur pour permettre la reprise du contrat d’apprentissage.

Quelles indemnités en cas de rupture d’un commun accord ?

Aucune indemnité de rupture n’est due légalement. Seule l’indemnité compensatrice de congés payés doit être versée si des droits ont été acquis au cours du contrat. Des indemnités supplémentaires restent possibles si elles avaient été négociées et inscrites dans le contrat initial. Le dernier jour de contrat, l’employeur remet obligatoirement les documents sociaux : certificat de travail, attestation France Travail et reçu de solde de tout compte.

Que se passe-t-il si mon employeur fait faillite en cours de contrat ?

La liquidation judiciaire de l’entreprise constitue un motif légal de rupture du contrat d’apprentissage. L’apprenti a droit à ses salaires non payés et à ses congés payés acquis. Le CFA est informé sans délai et le maintien des cours théoriques s’applique pendant 6 mois, avec un accompagnement actif pour retrouver un nouvel employeur et continuer la formation dans les meilleures conditions.

Peut-on rompre son contrat si on a obtenu son diplôme avant la fin ?

Oui, c’est un droit prévu par le Code du travail. L’apprenti qui obtient son diplôme avant le terme du contrat peut demander la rupture anticipée. Il doit informer son employeur par écrit au moins 1 mois avant la date de rupture souhaitée. La rupture prend effet le lendemain de la publication officielle des résultats.